CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
- PRÉAMBULE -
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'activité de diffusion de produits (cosmétiques, bijoux, accessoires maison et mode, alimentation hors produits frais et surgelés) par le biais de l'envoi d'une box (ci-après « la Box » ou « les Boxes ») aux personnes ayant conclu un contrat d'abonnement (ci-après «l’Abonnement»), ainsi que l'activité de vente au détail de Box - coffrets spéciaux en édition limitée, de cartes cadeaux utilisables exclusivement auprès de nos services et produits à l’unité accessible à toute personne sans Abonnement.
Pour l'application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu un contrat d'Abonnement et/ou validé une commande de vente au détail de Boxes spéciales, carte cadeau ou produits à l’unité seront alors dénommées « Clients ».
Ces services sont disponibles sur le site internet « pepitesfrancaisesbox.fr » (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l'enregistrement de la commande et/ou la souscription à un Abonnement, et sont envoyées par mail suite à chaque commande/souscription d’Abonnement.
L'entreprise EI nom commercial Pépites Françaises Box Entreprise Individuelle Ludivine Bruet-Lannier, dénommée ci après "Pépites Françaises Box" ou "La Société".
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de Pépites Françaises Box - EI Ludivine Bruet-Lannier et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.
Lors de la validation de sa commande sur le Site, le Client est amené à accepter les présentes Conditions Générales de vente et déclare les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve et en intégralité.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications et ce à tout moment.
- ARTICLE 1 - Notre entreprise et le service client
Le Site pepitesfrancaisesbox.fr.fr est édité par EI Ludivine Bruet-Lannier dont le nom commercial est "Pépites Françaises Box" (ci-après la « Société » ou « Pépites Françaises Box ») dont le siège social est situé 13 rue d’aquitaine 92160 Antony inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 899 264 428. Pépites Françaises Box, en tant qu’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA. Siret 899 264 428 00017.
La directrice de la publication est Ludivine Bruet-Lannier.
Pour contacter Pépites Françaises Box, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : serviceclient@pepitesfrancaisesbox.fr, écrire à l’adresse postale du siège social mentionné ci-dessus et appeler le numéro non surtaxé suivant : 06 84 78 22 56, du lundi au samedi (hors jours fériés), de 10h à 20h.
- ARTICLE 2 - CAPACITÉ JURIDIQUE -
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
- ARTICLE 3 - ZONE GÉOGRAPHIQUE -
Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Les Abonnements et commandes de box et / ou produits à l’unité ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération. Pépites Françaises Box pourra, à titre exceptionnel, proposer des produits livrables en Belgique, Suisse, Luxembourg ou autres pays de l’union européenne, les box ou produits concernées
- ARTICLE 4 - ACCÈS AU SERVICE -
Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Pépites Françaises Box ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site liée aux cas précités.
- ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ABONNEMENT A PEPITES FRANCAISES BOX
L'Abonnement à Pépites Françaises Box induit chaque mois la réception d’une Box comprenant 3 (trois) à 6 (six) produits tous fabriqués en France au format dit vente ou voyage.
Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des Abonnements, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles, y compris ses coordonnées postales et téléphoniques. Les renseignements fournis à Pépites Françaises Box doivent impérativement être exacts et maintenus à jour. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données ou coordonnées postales ou téléphoniques erronées, Pépites Françaises Box ne pourra voir sa responsabilité engagée.
Pépites Françaises Box propose trois modalités d'abonnement au service d'envoi de box : soit un Abonnement mensuel pour soi-même (5.1) ou à livrer à un tiers dont les coordonnées auraient été dûments précisées via l’onglet “Mon compte” de notre site, soit un Abonnement trimestriel renouvelé par tacite reconduction avec un paiement en une fois pour la période, soit un Abonnement semestriel avec un paiement en une fois pour la période renouvelé par tacite reconduction.
5.1. L'ABONNEMENT MENSUEL, AVEC PAIEMENT CHAQUE MOIS.
La souscription à l'Abonnement mensuel abonne le Client souscripteur au service d'envoi mensuel d'une Box jusqu'à ce que le Client décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre, le Client accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque début de mois, le premier, excepté chaque 1° du mois d'août, mois durant lequel le service est suspendu.
Le Client peut mettre un terme à son Abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Vente, ou en exerçant son droit de rétractation s’il remplit les conditions prévues à l’article « Droit et délai de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente.
5.2. L'ABONNEMENT TRIMESTRIEL.
La souscription à l'Abonnement 3 (trois) mois permet d'abonner soi-même ou un tiers pour une période de 3 (trois) mois successifs (exception faîte du mois d'août lors duquel le service est suspendu). Le paiement de cet Abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription. La souscription à l'Abonnement trimestriel abonne le Client souscripteur au service d'envoi mensuel d'une Box jusqu'à ce que le Client décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre, le Client accepte un prélèvement trimestriel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque début de mois, le premier. L’engagement est ferme sur la période. Le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droit et délai de rétractation ».
Il revient au bénéficiaire de l’Abonnement cadeau d’activer personnellement sa carte cadeau sur le Site, en se créant un compte.
La carte cadeau est valable un an à compter de la date d’achat. Elle ne peut en aucun cas faire l’objet d’une prolongation ou d’une quelconque compensation de la part de Pépites Françaises Box une fois la date de validité dépassée.
5.3. L'ABONNEMENT SEMESTRIEL 6 MOIS AVEC UN PAIEMENT UNIQUE.
La souscription à l'Abonnement 6 (six) mois permet d'abonner soi-même ou un tiers pour une période ferme de six (6) mois successifs (exception faite du mois d'août lors duquel le service est suspendu). Le paiement de cet Abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription. L’engagement est ferme sur la période. Le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droit et délai de rétractation ».
Dans le cadre d’opérations spéciales Double Box, le bénéficiaire de l’Abonnement cadeau recevra automatiquement la Double Box, si la durée restante de l’abonnement prépayé est supérieure ou égale à 2 (deux) mois. Dans le cas où l’Abonnement cadeau du bénéficiaire arriverait à échéance le mois de cette opération spéciale Double Box, il aurait au choix la possibilité : de payer la différence correspondant au mois non prépayé (tarif mensuel en vigueur) pour recevoir cette Double Box ou alors de recevoir uniquement la prochaine Box mensuelle.
5.4. L'ABONNEMENT CARTE CADEAU UN, DEUX, TROIS ou SIX MOIS
Le Client offre un Abonnement via une carte cadeau matérielle (à imprimer par le client) ou immatérielle (en ligne, reçue par email) pour l’offrir à la personne de son choix. Un code d’activation sera fourni sur la carte cadeau.
Lors de l’arrivée de l’échéance de l’Abonnement correspondant au montant et à la durée de la carte cadeau, aucune reconduction tacite ne sera effectuée.
Il revient au bénéficiaire de l’Abonnement cadeau d’activer personnellement sa carte cadeau sur le Site, en se créant un compte. L’utilisation de la carte cadeau est conditionnée au remplissage exhaustif de ses coordonnées par le bénéficiaire.
La carte cadeau est valable un an à compter de la date d’achat. Elle ne peut en aucun cas faire l’objet d’une prolongation ou compensation de quelque nature que ce soit de la part de Pépites Françaises Box une fois la date de validité dépassée.
5.5. L'ABONNEMENT AVEC DURÉE D'ENGAGEMENT OBLIGATOIRE.
La souscription à l'Abonnement avec durée obligatoire permet d'abonner soi-même ou un tiers pour une période indéfinie avec une durée d'engagement minimale obligatoire. Le paiement de cet Abonnement sera effectué chaque début de mois pour la Box du mois en cours.
Afin de pouvoir bénéficier d'une offre promotionnelle conditionnée à une durée d'Abonnement minimale, le Client ne pourra pas mettre fin à son Abonnement avant la fin de la période obligatoire définie. Après la fin de la période obligatoire définie, le Client pourra se désabonner selon le processus prévu à l’article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Vente
- ARTICLE 6 - CONDITIONS DE VENTE PONCTUELLE AU DÉTAIL DE BOX SPÉCIALES. -
Les Boxes spéciales dites “édition limitée” ou “hors série” sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Aucune priorité n’est accordée aux abonnés ou clients sur l’achat de ces boxes. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, le Client en sera informé au plus tôt par une mention sur le Site.
- ARTICLE 7 - DÉSABONNEMENT - RÉSILIATION
Seuls les Clients bénéficiant d'un Abonnement mensuel ou d’un Abonnement avec durée d’engagement obligatoire dont la période obligatoire définie a pris fin peuvent se désabonner. Le Client peut à tout moment mettre un terme à son Abonnement mensuel, trimestriel ou semestriel sur son espace "Mon compte" rubrique "Mon abonnement" ou contacter le service client via https://pepitesfrancaisesbox.fr/contents/faq
Si la demande de résiliation intervient après le prélèvement automatique, la commande est réputée conclue pour le mois ou la période concernée par le prélèvement, le Client ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour la Box ou la période suivant celle concernée par le prélèvement.
Exemple : le prélèvement automatique a lieu le 1° novembre pour la Box de novembre, et le Client demande la résiliation de son Abonnement après cette date sa résiliation ne sera alors prise en compte que pour la Box de décembre, et il recevra donc sa Box de novembre.
En cas de désabonnement, un Client bénéficiant d'un Abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le nouveau tarif en vigueur s'il souhaite se réabonner.
Le désabonnement peut également résulter de la décision de la Pépites Françaises Box suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.
- ARTICLE 8 - DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT -
En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente que sont les incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de Pépites Françaises Box, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'Abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
Le cas échant, Pépites Françaises Box préviendra le Client par tous moyens et l’informera du motif de désactivation de son compte.
- ARTICLE 9 - TARIFS ET PAIEMENT –
9.1 MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES ACHATS SUR LE
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.
9.2 TARIFS DES ABONNEMENTS
Les tarifs des différents Abonnements sont ceux présentés sur le Site, en euros (€) toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes liées à de nouveaux Abonnements. Les Abonnements déjà en cours ne seront pas affectés par les modifications tarifaires.
9.3 PRIX DE VENTE ET EXPÉDITION POUR LA VENTE AU DÉTAIL DE BOXES SPÉCIALES.
Les prix des Boxes proposées au détail sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison sont précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.
Le Client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issue de la validation de la commande. Les factures sont disponibles immédiatement via l’onglet “Mon compte”.
- ARTICLE 10 - PREUVE -
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Pépites Françaises Box et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu des articles 1174, 1176 et 1366 du Code civil.
La société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
11.1. Les produits proposés à la vente, à l’unité ou dans le cadre de box mensuelles ou spéciales dites hors série ou édition limitées, sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur, la forme, la matière, le type du ou des produit(s) annexe(s) n’engage pas la responsabilité de Pépites Françaises Box et n’affecte pas la validité de la vente.
11.2. Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
11.3. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des produits de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
11.4. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
11.5. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la société et le Client et les engage de manière irrévocable.
11.6. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des produits commandé(s), et de facturation si elles sont différentes.
11.7. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.
11.8. La société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.
11.9 . Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des produits, en euros toutes taxes comprises.
11.10. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.
11.11. La Commande des produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la société. Pour les souscriptions à un abonnement, le Client est prélevé sur sa carte bancaire lors de la Commande, puis tous les 1ers des mois suivants tant que son abonnement est en cours.
11.12. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la société.Le Client garantit à la société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
11.13. La société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
ARTICLE 12 - MODALITES DE LIVRAISON
12.1. Le ou les produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de la France métropolitaine, Corse et Monaco à l’exclusion de tout autre territoire sauf mention contraire.
12.2. La société s'engage à expédier le ou les produit(s) liés à un abonnement vers le 20 du mois en cours lorsque la première commande a été effectuée entre le 1er et le 10 du mois en cours, ou vers le 20 du mois suivant si la première commande a été effectuée à partir du 11 du mois en cours. Une fois la Commande expédiée, la société s’engage à ce qu’elle soit livrée dans un délai n'excédant pas 3 à 5 jours ouvrés pour l’option Colissimo pour la France métropolitaine et 5 à 8 jours ouvrés pour l’option Mondial Relay et Relais Colis.
13.3. Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) produit(s) commandé(s) (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.
13.4. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans les présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer Pépites Françaises Box de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du Service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la société en cas de défaut de livraison. Le Service Client de la société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
13.5. La société ne sera pas non plus responsable si la non réception des produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
13.6. En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le Service Client de la société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
- ARTICLE 14 - DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION -
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de :
Ou
Ou
Le jour de la réception n’est pas compté dans le délai précité et, si celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client doit informer Pépites Françaises Box de sa volonté d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, étant précisé que, conformément à l’article L221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
La demande de rétractation du Client devra être faite par courrier ou par mail (via la page "Contact" sur www.pepitesfrancaisesbox.fr) à Pépites Françaises Box à l'adresse mentionnée à l'article premier des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas où le Client exercerait son droit de rétractation en ligne, Pépites Françaises Box lui communiquera un accusé de réception de la rétractation par email.
Les produits doivent être impérativement retournés complets et en parfait état, dans leur conditionnement et emballage initial. Les frais de renvoi seront à la charge du Client.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'Abonnement portant sur une Box complète par mois, le retour de la Box complète est impératif.
Le cas échéant, Pépites Françaises Box remboursera le Client dans les meilleurs délais et quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation ou de la réception des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le compte du Client sera re-crédité de la somme débitée sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande.
Faute pour le Client de permettre à Pépites Françaises Box un remboursement par le même moyen de paiement, il est expressément convenu entre Pépites Françaises Box et le Client que (1) ce dernier fournira à Pépites Françaises Box un relevé d’identité bancaire aux fins de la réalisation d’un virement bancaire, étant précisé que ce mode alternatif de paiement n’occasionne pas de frais pour le Client et (2) que le Client ne saurait revendiquer les majorations prévues par l’article L. 242-4 du Code de la consommation dès lors qu’il n’a pas fourni le relevé d’identité bancaire dans un délai permettant le respect des délais légaux. En cas d’utilisation d’une carte cadeau pour la souscription de l’abonnement concerné, Pépites Françaises Box fournira une nouvelle carte cadeau au Client identique à celle utilisée.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 5°) du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte qu’il perdra son droit de rétractation pour les produits composant la Box qui ont été descellés (par exemple et de façon non limitative, si les thermo-soudures ont été déchirées) et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est le cas notamment des produits cosmétiques (maquillages, soins, etc…).
- ARTICLE 15 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE -
Tous les produits vendus par Pépites Françaises Box sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque le Client agit sur le fondement de la garantie légale, il :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour faire valoir sa garantie légale de conformité, le Client devra adresser sa demande via le formulaire de contact, disponible sur le site de Pépites Françaises Box à l’adresse suivante https://www.pepitesfrancaisesbox.fr/contact
Reproduction des dispositions du Code de la consommation:
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et s’il possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
- ARTICLE 16 - GARANTIES CONTRE LES VICES CACHÉS -
Tous les produits vendus par Pépites Françaises Box sont soumis à la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code civil :
Art. 1641.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Art. 1642.
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Art. 1643.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Art. 1644.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Art. 1645.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Art. 1646.
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Art. 1647.
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Art. 1648, premier alinéa.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.
- ARTICLE 17 - PARRAINAGE-
17.1 ÉLIGIBILITÉ
Cette promotion est ouverte à tous les Clients de Pépites Françaises Box bénéficiant d’un abonnement en cours de validité.
17.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Client doit partager son code de Parrainage unique à une amie (ci-après la « Filleule » (c’est-à-dire pour toute nouvelle cliente à Pépites Françaises Box) qui aimerait s'abonner à Pépites Françaises Box (parrainage) afin qu'elle bénéficie de 4€ (quatre euros) de réduction sur sa première Box. Pour chaque Filleule passant une commande personnelle comprenant un abonnement mensuel, trimestriel ou semestriel sur le Site à l’aide de ce code unique, la Cliente recevra 4€ (quatre euros) de crédit à valoir sur une prochaine Box. Ce crédit est indiqué dans l’ espace "Mon compte" > "Parrainer”
Le crédit disponible de la Cliente est automatiquement déduit à hauteur du montant disponible indiqué dans son compte si elle détient un Abonnement personnel mensuel, trimestriel ou semestriel en cours ou sera utilisable dans les mêmes conditions lors de la souscription d’un Abonnement personnel mensue, trimestriel ou semestriell.
Le code unique ne peut être utilisé que pour un usage personnel et non-commercial. Cela signifie que la Cliente ne peut partager son lien d’invitation avec ses amis des réseaux sociaux seulement si elle est le principal propriétaire du contenu en question. En revanche, toute distribution publique sur un site où elle est un contributeur mais non le principal propriétaire du contenu (par exemple Wikipedia ou un site de couponing) est interdite. La promotion de son code de parrainage par le biais d’un moteur de recherche (par exemple AdWords/Yahoo/Bing) est également interdite.
Toute tentative de manipulation du système ou d’utilisation des crédits par le biais d’un tiers ou d’un groupe, d’une macro, d’un « script », de la « force brute », du masquage de l’adresse IP, de l’utilisation d’une identité frauduleuse, ou de toute autre moyen automatisé (y compris tout système conçu pour pénétrer d‘autres systèmes), annule la validité des crédits en question, et peut entraîner la fermeture du compte concerné.
17.5. UTILISATION DES DONNÉES
Avant d'envoyer le nom et l’adresse e-mail du ou dela filleuile, le/ la Client(e) s’assurera d’avoir obtenu la permission préalable de la Filleule concernée.Pépites Françaises Box utilisera les données personnelles fournies pour la gestion de cette promotion et l’envoi d’e-mails d’introduction des produits ou services Pépites Françaises Box.
- ARTICLE 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE -
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.
- ARTICLE 21 - RESPONSABILITÉ -
Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de Pépites Françaises Box notamment en cas d'oubli du mot de passe.
Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Pépites Françaises Box.
Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Pépites Françaises Box ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.
Sous réserve des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés) ainsi que des lois et règlements applicables, la responsabilité de Pépites Françaises Box au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable exclusivement au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, la faute du Client et/ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
- ARTICLE 21 - CLAUSE DE SAUVEGARDE -
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.
- ARTICLE 22 - TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS -
En cas de cession totale ou partielle de l'activité de Pépîtes Françaises Box les contrats liant le Client et Pépites Françaises Box et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par Pépites Françaises Box ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit par les représentant légaux de Pépites Françaises Box.
Les contrats, droits et obligations de Pépites Françaises Box pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.
- ARTICLE 23 - PUBLICITÉ SUR LE SITE -
La Société Pépites Françaises Box peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.
- ARTICLE 24 - MÉDIATION -
Le règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur est prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation : en cas de litiges non résolu entre le professionnel et le consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Le Client ayant contacté par écrit le service client et dont le règlement du litige n’aurait pas abouti peut saisir le Médiateur, qui décidera si sa réclamation est recevable ou non.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
- ARTICLE 26 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -
Pépites Françaises Box se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Celles-ci restent accessibles en permanence au public via l’onglet “CGV” du site.
Pour toutes autres modifications de tarifs, celles-ci ne s’appliqueront pas aux Abonnements et achats en cours.
- ARTICLE 27 - LOI APPLICABLE -
Sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des consommateurs, le contrat conclu entre Pépites Françaises Box et le Client est soumis au droit français, la langue d’interprétation du contrat étant la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.